Daniel Senesael souhaite modifier le Code des droits de succession. « Savez-vous, que lorsqu’un enfant décède, ses frères et sœurs doivent payer des droits de succession sur la moitié de l’argent déposé sur son carnet d’épargne ? »
Le décret qui humanise les droits de succession
Il est des situations où le fisc, ne faisant d’ailleurs qu’appliquer la loi, réclame des droits de succession à des familles inondées de chagrin et d’incompréhension. C’est le cas par exemple à l’égard des frères et sœurs d’un enfant mineur décédé. C’est le cas encore pour les héritiers de personnes victimes d’actes de violence grave. D’ici peu cependant, ces dispositions devraient être largement gommées des textes fiscaux grâce à un décret que met au point le ministre Antoine (CDH) sous la pression bienveillante des députés Senesael (PS) et Barzin (MR), et avec l’assentiment de tous les groupes politiques. «Savez-vous, questionne Daniel Senesael, que lorsqu’un enfant décède, ses frères et sœurs doivent payer des droits de succession sur la moitié de l’argent déposé sur son carnet d’épargne?»
À l’origine de l’initiative, il y a comme souvent un événement dont on se serait bien passé, en l’occurrence ici la tuerie perpétrée sur la place Saint-Lambert de Liège le 13 décembre 2011. Quelques jours après l’enterrement des victimes, des familles ont reçu de l’administration fiscale un courrier leur enjoignant de payer des droits de succession sur les avoirs d’enfants décédés. Le choc passé, le monde politique s’est mis au travail. Daniel Senesael a déposé une proposition de décret tandis qu’André Antoine prenait la balle au bond pour annoncer un avant-projet de décret beaucoup plus large. Il arrive en fin de parcours législatif et devrait être voté d’ici quelques semaines.
Le texte règle en fait deux types de situation. Il introduit, dans le cas de décès de mineurs, quelle qu’en soit la cause, une exemption de droit de succession. À l’heure actuelle, les parents sont exemptés pour un héritage de moins de 25.000 euros, ce qui n’est pas le cas pour les frères et sœurs. Désormais, l’exonération pour ces derniers sera de 12.500 euros si le montant de la succession est de plus de 125.000 euros et de 25.000 euros si le montant de la succession est de moins de 125.000 euros.
Par ailleurs, le décret réglera aussi le paiement des droits de succession pour la famille proche de toutes les victimes (majeures ou mineures) d’actes de violence. S’il s’inspire de la situation vécue à Liège, il fait également référence à la Convention européenne de 1983 et à la directive européenne de 2004 sur l’indemnisation de victimes de la criminalité.
Sont visées plus spécifiquement ici les victimes d’infractions violentes telles que les attentats, les tueries et les actes de terrorisme. Le gouvernement wallon propose en fait d’exempter totalement les ayants droit des droits de succession jusqu’à concurrence d’un maximum de 250.000 euros. Sont concernés: les héritiers en ligne directe jusqu’au second degré.
Après une première lecture au gouvernement, le Conseil d’État a émis une série de remarques visant à assurer la sécurité juridique de ce texte délicat. Il est corrigé en ce moment et devrait aboutir d’ici quelques semaines au parlement. Détail utile: le temps compte peu puisqu’il est prévu un effet rétroactif au 1er décembre 2011.
succession des mineurs
Le PS veut exempter les frères et sœurs jusqu’à 12 500 euros
Exempter en partie les frères et sœurs d’un mineur décédé des droits de succession :c’est la proposition de Daniel Senesael.
Martial DUMONT
Treize décembre 2011, tuerie de Liège. Parmi les morts, un bébé et deux ados de moins de 18 ans.
Un drame pour les familles, qui se poursuit au travers des questions liées à la succession.
Actuellement, en effet, lorsqu’un enfant décède, chaque parent hérite d’un quart du patrimoine, les frères et sœurs se partageant l’autre moitié. Mais, si dans la majorité des cas les parents ne payent pas de droits de succession pour un héritage inférieur à 12 500 euros (exemption allant jusque 25 000 euros pour tout héritage inférieur à 125 000 euros), ce n’est pas le cas des frères et des sœurs.
Ceux-ci doivent en effet s’acquitter d’un droit de succession de 20 % minimum (voire tableau).
Une situation que le député wallon PS Daniel Senesael juge inéquitable. Il a donc défendu hier au Parlement wallon une proposition de décret visant à modifier le Code des droits de succession en faveur des héritiers collatéraux.
Sa proposition repose sur l’introduction dans le code d’un point supplémentaire à l’article 54 prévoyant la même exonération des droits aux collatéraux que celle dont bénéficient actuellement les parents.
L’exemption proposée pour les frères et sœurs serait donc de 12 500 euros, majorée de 12 500 euros si la part de l’héritier n’excède pas 125 000 euros.
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Terroriste ou chauffard,la douleur est la même…
Exemption
Actuellement en Wallonie, lorsqu’un mineur d’âge décède, chaque parent hérite d’un quart du patrimoine et sa fratrie de l’autre moitié. Dans la majorité des cas, les parents ne paient pas de droits de succession pour un héritage inférieur à 25?000 euros. Ce n’est pas le cas pour les frères et sœurs. Une telle situation paraît inéquitable. Un projet de décret va introduire, dans les cas de décès de mineurs, une exemption de 25?000 euros ou 12?500 euros (en deçà ou au-delà d’une succession de 125?000 euros) selon la part héritée, en faveur des collatéraux jusqu’au deuxième degré. C’est ce qu’a annoncé lundi au Parlement wallon le ministre du Budget, André Antoine (CDH), relayant une proposition du député Daniel Senesael (PS).
Le projet, pas encore bouclé en gouvernement, vise aussi à l’exemption complète des droits de succession à percevoir en ligne directe et au second degré, jusqu’à concurrence d’un plafond très élevé (250?000 euros de chacun des ayants droit) en cas de décès de toutes victimes d’infractions violentes dans le cadre de tueries et autres attentats.
Pour bien intentionné qu’il soit, et en phase avec le prescrit européen, le dispositif n’irait toutefois pas de soi. Le ministre n’a d’ailleurs pas caché la circonspection du Conseil d’Etat en l’état actuel du texte. Lundi au Parlement, on a ainsi évoqué des difficultés liées au concours complexe des lois pénales et fiscales. Et puis, la perte serait-elle moins douloureuse, par exemple, quand un décès est le fait d’un chauffard plutôt que d’un terroriste?? A suivre…
